Code canadien du travail
Version de l'article 250 du 2003-01-01 au 2020-12-31 :
Note marginale :Pouvoir de faire prêter serment
250 L’inspecteur peut, dans le cadre du paragraphe 249(2), faire prêter serment et recevoir des affidavits et déclarations solennelles, et en donner attestation.
- S.R., ch. L-1, art. 64
- Date de modification :