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Code canadien du travail

Version de l'article 251.17 du 2019-04-01 au 2020-07-28 :


Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  • 1993, ch. 42, art. 37
  • 2017, ch. 20, art. 371
  • 2017, ch. 20, art. 372
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