Loi sur l’arpentage des terres du Canada
Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Définitions
34 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
ministre
Minister
ministre Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Minister)
terres territoriales
territorial lands
terres territoriales Les terres situées dans le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le territoire du Nunavut. (territorial lands)
- L.R. (1985), ch. L-6, art. 34
- 1993, ch. 28, art. 78
- Date de modification :