Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Permis d’utilisation des eaux existants

153 Les permis délivrés sous le régime de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest en ce qui touche soit la région désignée en question, soit toute autre région de la vallée du Mackenzie et existant à la date d’entrée en vigueur des articles 54 et 56 ou 99, selon le cas, sont maintenus et assimilés aux permis d’utilisation des eaux au sens des parties 3 ou 4.