Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Note marginale :Inspecteurs

• 157 (1) Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur de l’article 84, remplit les fonctions d’un inspecteur pour l’application des règlements pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales est assimilée à un inspecteur désigné en vertu de cet article.

• Note marginale :Permis délivrés sous l’ancien régime

  (2) L’inspecteur désigné en vertu de l’article 84 peut exercer les pouvoirs d’inspection attribués par les règlements d’application de la Loi sur les terres territoriales relativement aux permis d’utilisation des terres délivrés sous leur régime en ce qui touche la vallée du Mackenzie.