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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Version de l'article 81 du 2014-03-25 au 2014-03-31 :


Note marginale :Agrément ministériel

 Sont subordonnés à l’agrément du ministre fédéral, la délivrance, le renouvellement, la modification et l’annulation des permis de type A au sens de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, et, si l’office tient des audiences publiques à cet égard, des permis de type B au sens de cette loi.

  • 1998, ch. 25, art. 81
  • 2014, ch. 2, art. 173

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