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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 112 du 2018-12-13 au 2024-04-01 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 113, 114.1, 117.1 et 117.3.

hydrocarbures donnant lieu à contribution

hydrocarbures donnant lieu à contribution S’entend au sens du paragraphe 3 de l’article premier de la Convention sur le Fonds international. (contributing oil)

hydrocarbures non persistants

hydrocarbures non persistants S’entend des hydrocarbures visés au paragraphe 1a)ii) de l’article 19 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. (non-persistent oil)

  • 2001, ch. 6, art. 112
  • 2009, ch. 21, art. 11
  • 2018, ch. 27, art. 728

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