Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Documents comptables

• 120 (1) L’administrateur veille :

  • a) à faire tenir des registres et livres comptables concernant la Caisse d’indemnisation;

  • b) à faire mettre en oeuvre des moyens de contrôle et d’information et à faire appliquer des méthodes de gestion concernant les finances et la gestion de la Caisse d’indemnisation.

• Note marginale :Responsabilité de l’administrateur

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’administrateur garantit, dans la mesure du possible, que :

  • a) l’exercice par lui et l’administrateur adjoint des attributions que leur confère la présente partie se fait avec efficacité et en conformité avec la présente partie;

  • b) les actifs qu’ils utilisent sont protégés et contrôlés;

  • c) les ressources financières, humaines et matérielles qu’ils utilisent sont gérées de façon économique et efficiente.