Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Rapport annuel

• 121 (1) Le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur présente au ministre, en la forme prévue par celui-ci le cas échéant, un rapport annuel de ses activités pour l’exercice précédent; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans leurs quinze premiers jours de séance suivant sa réception.

• Note marginale :Présentation matérielle et contenu

  (2) Le rapport annuel comporte notamment les éléments suivants :

  • a) un état des sommes portées au crédit ou au débit de la Caisse d’indemnisation au cours de l’exercice;

  • a.1) un état des frais engagés au cours de l’exercice par l’administrateur et l’administrateur adjoint dans l’exercice des attributions que leur confère la présente partie;

  • a.2) un état des honoraires pour les services rendus par l’administrateur et l’administrateur adjoint au cours de l’exercice;

  • b) le rapport du vérificateur sur les états visés aux alinéas a) à a.2);

  • c) les frais de préparation du rapport du vérificateur.