Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Gouverneur en conseil

39 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

• a) concernant l’assurance ou autre garantie financière à contracter à l’égard des catégories de transports, de navires ou de personnes pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie jusqu’à concurrence du montant qui y est fixé;

• b) concernant les modalités de présentation de la preuve de l’assurance ou autre garantie financière;

• c) prévoyant les conditions pour l’application du paragraphe 37.1(1);

• d) prévoyant des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 37.1(2);

• e) d’une façon générale, en vue de toute autre mesure d’application de la présente partie.