Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Dispositions limitant la responsabilité des propriétaires

42 La présente partie ne porte pas atteinte à l’application des autres parties de la présente loi et de l’article 250 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire limitant la responsabilité des propriétaires de navires.