Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 49 du 2010-01-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :État contractant
49 (1) Pour l’application de la Convention sur la responsabilité civile, le Canada est un État contractant.
Note marginale :Autorité compétente
(2) Pour l’application de l’article VII de cette convention, le ministre est l’autorité compétente en ce qui concerne le Canada.
- 2001, ch. 6, art. 49
- 2009, ch. 21, art. 11
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