Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 61 du 2010-01-02 au 2024-06-11 :
Note marginale :Capacité du Fonds international
61 Pour l’application de l’article 62, le Fonds international est doté de la personnalité juridique et le directeur du Fonds international est son représentant légal.
- 2001, ch. 6, art. 61
- 2009, ch. 21, art. 11
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