Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Limites géographiques

76 La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures préventives, aux dommages — réels ou prévus — dus à la pollution qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :

• a) le territoire canadien ou les eaux canadiennes;

• b) la zone économique exclusive du Canada.