Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 78 du 2010-01-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application de la partie 3
78 La partie 3 s’applique à toute créance visée à l’article 77.
- 2001, ch. 6, art. 78
- 2009, ch. 21, art. 11
- Date de modification :