Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Administrateur adjoint

• 83 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

• Note marginale :Mandat renouvelable

  (2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

• Note marginale :Absence ou empêchement de l’administrateur

  (3) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.

• Note marginale :Application des articles 80 et 82

  (4) Les articles 80 et 82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’administrateur adjoint.