Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 86 du 2010-01-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Effet de l’enregistrement
86 Sous réserve de l’article 87, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 82 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.
- 2001, ch. 6, art. 86
- 2009, ch. 21, art. 11
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