Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 95 du 2010-01-02 au 2024-11-26 :
Note marginale :Administrateur adjoint
95 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.
Note marginale :Mandat renouvelable
(2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.
- 2001, ch. 6, art. 95
- 2009, ch. 21, art. 11
- Date de modification :