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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 95 du 2010-01-02 au 2024-04-01 :


Note marginale :Administrateur adjoint

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

  • 2001, ch. 6, art. 95
  • 2009, ch. 21, art. 11

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