Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Attributions de l’administrateur adjoint

• 99 (1) L’administrateur adjoint exerce les attributions compatibles avec la présente partie qui lui sont assignées par l’administrateur.

• Note marginale :Absence ou empêchement de l’administrateur

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.