Loi sur la responsabilité en matière maritime
Version de l'article 99 du 2010-01-02 au 2024-11-11 :
Note marginale :Attributions de l’administrateur adjoint
99 (1) L’administrateur adjoint exerce les attributions compatibles avec la présente partie qui lui sont assignées par l’administrateur.
Note marginale :Absence ou empêchement de l’administrateur
(2) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.
- 2001, ch. 6, art. 99
- 2009, ch. 21, art. 11
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