Loi sur la sûreté du transport maritime
Version de l'article 32 du 2005-06-30 au 2024-04-16 :
Définition de violation
32 Aux articles 33 à 51, violation s’entend de toute contravention à une disposition qualifiée de violation par les règlements.
- 1994, ch. 40, art. 32
- 2001, ch. 29, art. 59
- Date de modification :