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Loi sur la sécurité automobile

Version de l'article 12 du 2002-12-31 au 2014-06-18 :


Note marginale :Définition de « document de normes techniques »

  •  (1) Au présent article, document de normes techniques s’entend d’un document publié selon les modalités réglementaires sous l’autorité du ministre et reproduisant, dans les deux langues officielles du Canada et avec les adaptations facilitant son incorporation au titre du présent article, un texte édicté par un gouvernement étranger.

  • Note marginale :Incorporation d’un document

    (2) Les règlements pris au titre de la présente loi peuvent incorporer par renvoi un document de normes techniques en son état à la date qu’ils prévoient ou avec ses modifications éventuelles et étendre, limiter ou exclure l’application de toute disposition de ce document.

  • Note marginale :Publication

    (3) La personne qui continue de se conformer à toute disposition remplacée par un document de normes techniques incorporé dans un règlement n’est pas tenue de se conformer à celui-ci pendant les six mois qui suivent sa publication selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Expiration

    (4) Dans le cas où ils incorporent un document de normes techniques avec ses modifications éventuelles, les règlements précisent leur propre date de cessation d’effet, qui doit se situer dans les cinq années qui suivent leur entrée en vigueur.

  • Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

    (5) Les documents de normes techniques ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.

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