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Loi sur la sécurité automobile

Version de l'article 16 du 2018-03-01 au 2024-03-06 :


Note marginale :Entrave

 Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • 1993, ch. 16, art. 16
  • 2018, ch. 2, art. 14

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