Loi sur la sécurité automobile
Version de l'article 8 du 2018-03-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Moyens d’analyse
8 L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels, qui vend des matériels sur lesquels est apposée une telle marque ou qui importe des matériels d’une catégorie assujettie à des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
- 1993, ch. 16, art. 8
- 1999, c. 33, s. 352
- 2014, ch. 20, art. 218
- 2018, ch. 2, art. 5
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