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Loi sur la sécurité automobile

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2020-02-03 :


ANNEXE II(article 2)Marque nationale de sécurité

Signe de la marque nationale de sécurité composé de la moitié supérieure d’une feuille d’érable attachée à la moitié inférieure d’un cercle

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