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Loi sur les transports routiers

Version de l'article 23 du 2006-01-01 au 2024-05-28 :


Note marginale :Présomption

 Dans le cas où l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier est autorisée dans une province la veille de l’entrée en vigueur du présent article, l’entreprise est réputée être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré au titre de l’article 8.

  • L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 23
  • 2001, ch. 13, art. 9

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