Loi sur les transports routiers
Version de l'article 6 du 2006-01-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Tarifs
6 L’autorité provinciale qui détermine ou régit les tarifs applicables au transport local par autocar a la discrétion de déterminer et de régir les tarifs applicables au transport extra-provincial par autocar dans la province aux mêmes conditions et selon les mêmes modalités que s’il s’agissait de transport local par autocar.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 6
- 2001, ch. 13, art. 5
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