Loi sur les transports routiers

Note marginale :Interdiction d’exploitation sans licence

7 L’exploitation d’une entreprise de camionnage extra-provinciale dans une province dont la loi impose une licence pour l’exploitation d’une entreprise de camionnage locale est subordonnée à l’obtention et à l’observation des conditions de la licence d’exploitation délivrée en application de la présente partie.