Loi sur les musées

Note marginale :Premier plan d’entreprise et premier budget

• 44 (1) Malgré le délai prévu par la Loi sur la gestion des finances publiques pour la présentation des plans d’entreprise, ainsi que des budgets de fonctionnement et d’investissement, chaque musée présente au ministre, conformément à cette loi, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un plan comprenant le premier exercice ainsi que le budget de fonctionnement et le budget d’investissement pour le premier exercice du musée.

• Note marginale :Disposition non applicable

  (2) Le paragraphe 124(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux dépenses d’investissement faites par un musée — ou qu’il s’engage à faire — avant la date de l’approbation, conformément à l’article 124 de cette loi, du budget d’investissement du premier exercice du musée.