Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle
Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2003-03-31 :
Note marginale :Exclusion des adolescents
29 Les articles 24 à 28 ne s’appliquent pas aux personnes qui, au moment où la demande de transfèrement est faite, sont des adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants.
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