Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle

Note marginale :Mise en oeuvre des accords

• 8 (1) Le ministre ne peut mettre en oeuvre les dispositions de la présente partie pour donner suite à une demande que si l’accord applicable prévoit l’entraide juridique à l’égard de l’objet de la demande.

• Note marginale :Mise en oeuvre de la présente partie

  (2) Le ministre peut mettre en oeuvre les dispositions de la présente partie pour donner suite à une demande d’un État ou entité dont le nom figure à l’annexe relativement à n’importe quel objet.