Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (L.C. 1994, ch. 22)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2017-12-12 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 1992, ch. 47, art. 84 (ann.), telle que modifiée par 1994, ch. 22, art. 20
20 L’annexe de la Loi sur les contraventions est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
7.1 L’article 19 et l’intertitre le précédant sont abrogés.
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