Loi nationale sur l’habitation
Version de l'article 11.1 du 2020-03-25 au 2024-06-19 :
Note marginale :Plafond à la date d’entrée en vigueur
11.1 Il est entendu que le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est, à la date d’entrée en vigueur du présent article, sept cent cinquante milliards de dollars.
- L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 8
- 1999, ch. 27, art. 3
- 2020, ch. 5, art. 48
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