Loi nationale sur l’habitation

Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit

• 21.52 (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

  • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

  • b) [Non en vigueur]

• Note marginale :Exigences

  (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.