Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le Conseil national de recherches

Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2013-12-11 :


Note marginale :Réunions

 Le Conseil tient au Canada, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum de trois réunions par an.

  • S.R., ch. N-14, art. 10
  • 1976-77, ch. 24, art. 56

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