Loi de 2017 sur la sécurité nationale

Note marginale :Mentions

• 82 (1) La mention de l’ancien ministère dans les textes ci-après vaut mention du nouveau ministère :

  • a) l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

  • b) les annexes I.1, V et VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

  • c) l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales »;

  • d) l’annexe 1 de la Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information;

  • e) l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

  • f) la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement;

  • g) la Loi sur le commissaire au renseignement.

• Note marginale :Autres mentions

  (1.1) La mention de l’ancien ministère dans toute loi fédérale, autre qu’une loi visée au paragraphe (1), et dans ses textes d’application vaut mention, sauf indication contraire du contexte, du nouveau ministère.

• Note marginale :Administrateur général

  (2) La désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancien ministère dans tout décret pris en vertu de l’article 55 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement vaut désignation du chef du nouveau ministère à titre d’administrateur général de celui-ci.