Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Note marginale :Droit d’accès

• 13 (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve des articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat et qui relèvent d’un ministère.

• Note marginale :Renseignements protégés

  (2) Ces renseignements comprennent les renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

• Note marginale :Incompatibilité ou conflit

  (3) Le paragraphe (1) l’emporte en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.