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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Version de l'article 13 du 2017-10-06 au 2019-07-11 :


Note marginale :Droit d’accès

  •  (1) Malgré toute autre loi fédérale et sous réserve des articles 14 et 16, le Comité a un droit d’accès aux renseignements qui sont liés à l’exercice de son mandat et qui relèvent d’un ministère.

  • Note marginale :Renseignements protégés

    (2) Ces renseignements comprennent les renseignements protégés par le privilège relatif au litige ou par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

  • Note marginale :Incompatibilité ou conflit

    (3) Le paragraphe (1) l’emporte en cas d’incompatibilité ou de conflit avec toute disposition d’une loi fédérale autre que la présente loi.


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