Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Note marginale :Communication de renseignements aux organismes de surveillance

23 Le Comité peut communiquer :

• a) à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada tout renseignement qu’il a obtenu de la Gendarmerie royale du Canada — ou qu’il a créé à partir d’un renseignement ainsi obtenu — et qui est lié à l’exercice du mandat de la Commission;

• b) à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement tout renseignement qui est lié à l’exercice des attributions conférées à cet office par les alinéas 8(1)a) à c) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.

• c) [Abrogé, 2019, ch. 13, art. 49]