Loi sur l’Accord définitif nisga’a

Version de l'article 19 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :


Note marginale :Loi sur la Cour fédérale

 Il est entendu que ni les institutions nisga’a ou la Cour nisga’a, ni les personnes ou organismes nommés par le gouvernement nisga’a et ayant, exerçant ou censés exercer une compétence ou des pouvoirs prévus en vertu des lois nisga’a ne constituent des offices fédéraux au sens de la Loi sur la Cour fédérale.

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