Loi sur les Territoires du Nord-Ouest

Note marginale :Indemnisation par le gouvernement du Canada

• 74 (1) Le gouvernement du Canada indemnise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les employés et mandataires de celui-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses employés et mandataires et qui sont survenus :

  • a) avant l’entrée en vigueur de l’article 1, à l’égard :

    • (i) de terres domaniales dont le commissaire a la gestion et la maîtrise — exception faite de celles dont il avait la gestion et la maîtrise avant cette entrée en vigueur,

    • (ii) de droits relatifs à des eaux dont le commissaire a la gestion et la maîtrise,

    • (iii) d’intérêts existants;

  • b) à l’égard de toute reprise en vertu de l’article 55 ou de toute prise de décret d’interdiction en vertu des articles 56 ou 57;

  • c) à l’égard de garanties cédées au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au titre de l’accord;

  • d) à l’égard de documents reproduits, prêtés ou transférés au titre de l’accord;

  • e) à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord.

• Note marginale :Indemnisation des parties autochtones

  (2) Le gouvernement du Canada indemnise la partie autochtone, ainsi que les employés et mandataires de celle-ci, des frais et dépens, notamment les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, entraînés par toute réclamation ou tout recours exercés contre eux et découlant de faits — actes ou omissions — qui sont imputables à lui ou à ses employés et mandataires et qui sont survenus à l’égard de mesures d’assainissement exécutées au titre de l’accord sur des terres de cette partie autochtone visées par un règlement.