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Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut

Version de l'article 7 du 2013-06-19 au 2015-07-08 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ne s’applique pas à la région désignée.


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