Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut
Version de l'annexe du 2013-06-19 au 2015-07-08 :
ANNEXE 3(paragraphe 78(2), alinéa 155(1)a) et paragraphes 166(2) et 230(4))Catégories d’ouvrages ou d’activités exemptés de l’examen préalable
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 3(paragraphe 78(2), alinéa 155(1)a) et paragraphes 166(2) et 230(4))Catégories d’ouvrages ou d’activités exemptés de l’examen préalable
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