Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Version de l'article 92 du 2015-06-18 au 2024-04-01 :
Note marginale :Prescription
92 Les poursuites relatives à une infraction à la présente partie se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.
- 2002, ch. 10, art. 92
- 2015, ch. 19, art. 51
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