Loi sur la défense nationale
Version de l'article 142 du 2003-01-01 au 2018-08-31 :
Note marginale :Détention
142 (1) La peine de détention est soumise aux conditions suivantes :
a) elle ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, et le détenu ne peut purger plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs en raison de plusieurs condamnations;
b) aucun officier ne peut y être condamné.
Note marginale :Rétrogradation réputée
(2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une sentence de détention est réputé rétrogradé, pour la durée de la détention, au grade de soldat.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 142
- L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 60
- 1998, ch. 35, art. 38
- Date de modification :