Loi sur la défense nationale
Version de l'article 161 du 2018-09-01 au 2022-06-19 :
Note marginale :Accusation portée
161 (1) La poursuite contre une personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction d’ordre militaire est entamée par une accusation portée conformément aux règlements du gouverneur en conseil.
Note marginale :Obligation d’agir avec célérité
(2) Si la personne est en détention préventive ou en liberté sous condition, l’accusation doit être portée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 161
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2013, ch. 24, art. 34
- Date de modification :