Loi sur la défense nationale
Version de l'article 162 du 2008-07-18 au 2024-04-16 :
Note marginale :Obligation d’agir avec célérité
162 Une accusation portée aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 162
- 1998, ch. 35, art. 42
- 2008, ch. 29, art. 3
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