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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 165.26 du 2013-06-19 au 2024-05-01 :


Note marginale :Délégation

 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à exercer telles de ses attributions.

  • 1998, ch. 35, art. 42
  • 2013, ch. 24, art. 44

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