Loi sur la défense nationale

Note marginale :Composition

• 170 (1) La cour martiale disciplinaire se compose d’un juge militaire et d’un comité de trois membres.

• Note marginale :Membre le plus haut gradé

  (2) Le plus haut gradé des membres du comité détient au moins soit le grade de major, soit le grade supérieur fixé par règlement du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Procès d’un officier

  (3) Lorsque l’accusé est un officier, le comité n’est composé que d’officiers.

• Note marginale :Procès d’un militaire du rang

  (4) Lorsque l’accusé est un militaire du rang, le comité est composé de deux officiers et d’un militaire du rang détenant au moins le grade d’adjudant.