Loi sur la défense nationale
Version de l'article 192 du 2008-07-18 au 2024-06-11 :
Note marginale :Décision du comité
192 (1) Le comité décide du verdict et statue sur toute autre matière ou question, autre qu’une question de droit ou une question mixte de droit et de fait, survenant après l’ouverture du procès.
Note marginale :Décision
(2) Les décisions du comité relatives à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’inaptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux se prennent à l’unanimité; les autres décisions se prennent à la majorité des membres.
- L.R. (1985), ch. N-5, art. 192
- 1992, ch. 16, art. 11
- 1998, ch. 35, art. 46
- 2008, ch. 29, art. 14
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