Loi sur la défense nationale

Note marginale :Définitions

203 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

conjoint de fait

conjoint de fait S’entend de la personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

victime

victime S’entend :

• a) de la personne qui a subi des dommages ou des pertes directement imputables à la perpétration de l’infraction;

• b) si la personne visée à l’alinéa a) est décédée, malade ou incapable de faire la déclaration visée au paragraphe 203.6(1), soit de son époux ou conjoint de fait, soit d’un parent, soit de quiconque en a la garde, en droit ou en fait, soit de toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien, soit d’une personne à sa charge. (victim)