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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 203.93 du 2018-09-01 au 2022-06-19 :


Note marginale :Notification

 La cour martiale qui rend une ordonnance de dédommagement est tenue d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.

  • 2013, ch. 24, art. 62

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